CGP V1.0 du 30/06/2026
Article 1 – Présentation de l’entreprise
Speedoux Pet-sitting est une micro entreprise proposant des prestations de services aux propriétaires d’animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Son représentant légal est madame Valérie Kernin – EI. Le siège social est situé au 14 Impasse Montaigne 59170 Croix. L’immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro de SIRET 106619273 00019 entre en vigueur au 19/6/2026.
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont conclues entre « Speedoux Pet-sitting » d’une part et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après désignée « le Client ».
Article 2 – Description des prestations
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations suivantes :
Visites à domicile pour animaux de compagnie d’espèces domestiques, gardes à domicile, promenades individuelles ou collectives, home sitting, et par la suite le taxi animalier (en attente d’accréditation). Le soutien au deuil animal est une activité à titre bénévole, les dons seront reversés à l’association « Compagnons du deuil animal »
D’autres services complémentaires ou annexe à la prestation de base peuvent venir s’ajouter en complément et seront mentionnés dans le contrat de prestation.
Article 3 – Réservation et annulation
Toute réservation est considérée comme ferme après signature du contrat de prestation.
Speedoux Pet-sitting se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si une information importante n’a pas été communiquée pour accomplir la prestation dans les bonnes conditions.
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Barème proposé :
En cas d’annulation de la garde émanant de « Speedoux Pet-sitting », le client sera remboursé de son acompte. En cas d’annulation de la garde ou un séjour raccourci à l’initiative des propriétaires pendant les vacances de l’animal, celui-ci ne se verra pas rembourser.
Les modalités de réservation s’appliquent comme suit :
Au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours calendaires, après la signature du contrat, l’acompte ne sera pas remboursé
Les frais de déplacement occasionnés lors de la pré-visite sont systématiquement dûs et s’élèvent à 15 €
Plus de 14 jours avant la prestation : remboursement partiel au cas par cas ou retenue partielle selon les circonstances et le motif de l’annulation
Moins de 14 jours : acompte conservé
Moins de 7 jours (ou en cas de non-présentation) : séjour intégralement dû.
Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation de Speedoux Pet-sitting peut effectuer une demande de réservation par mail, téléphone, SMS ou via whatApp ou le site internet. Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis, valable un mois, devra être retourné signé ou validé par mail dans ce délai. Un acompte de 50% sera encaissé dès réception et remboursable comme énoncé plus haut. Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon transparente et responsable.
Article 4 – La pré-visite
Pour tout nouveau Client, Speedoux Pet-sitting consacre un temps nécessaire une pré-visite obligatoire à son domicile.
Cette pré-visite intervient une seule fois sauf en cas de déménagement ou après une période de deux ans sans intervention ou encore lorsqu’un changement de comportement de l’animal le nécessite.
Speedoux Pet-sitting envoie la fiche déclarative de l’animal qui sera complétée en amont par le client.
Elle permet :
• D’avoir un premier contact avec le Client et ainsi parcourir la fiche déclarative
• D’avoir un premier contact avec l’animal, de faire le point sur ses besoins et l’attente des propriétaires
• Donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le Client et acceptées par Speedoux Pet-sitting).
• De répondre aux différentes interrogations du Client.
• De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble et toutes informations concernant l’accès au domicile. Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires et remis en fin de pré-visite.
A l’issue de la pré-visite, Speedoux Pet-sitting se réserve le droit de refuser la prestation sans motif
Dans le cas d’une caméra, le client est tenu de le signaler avant le démarrage de la prestation.
Article 5 – Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Les prestations peuvent être facturées à l’heure, à la visite, à la demi-journée, à la journée, au forfait pour le transport. Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelle options payantes. Il n’y a pas de frais de dossier et la pré-visite est gratuite.
Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293B du CGI)
Rappel : les services ne sont pas déductibles des impôts, le paiement par chèque SESU n’est pas accepté
Speedoux Pet-sitting est franchise en base TVA.
Le paiement est exigible selon les modalités prévues au contrat.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 6 – Obligations du client
Le Client s’engage à renseigner la fiche déclarative de l’animal. En cas de manquement ou information erronée, sa responsabilité est engagée.
Le client fournit la nourriture suffisante pour couvrir la période de garde. Le matériel et accessoires doivent être disponibles pour réaliser la prestation dans le respect des habitudes de vie de l’animal. (litières, matériel courant, coussin ou panier, laisse, harnais, gamelle, jouets, produits de soin, médicaments). En cas de manquement et par manque de temps du client, le prestataire peut tout à fait proposer le service de courses avec un supplément selon la distance à parcourir et le temps passé.
Le Client demeure responsable des dommages causés par son animal par son assurance responsabilité civile
Toute omission ou fausse déclaration ou situation susceptible de compromettre la sécurité, le bien-être animal ou la qualité de la prise en charge pourra entraîner le refus ou l’interruption de la prestation.
Article 7 – Obligations de Speedoux Pet-sitting
Speedoux Pet-sitting a également des obligations envers ses clients :
Il s’engage à assurer le bien-être de l’animal dans le cadre d’une obligation de moyens.
Il s’engage à respecter les termes des convenues exprimées lors de la pré-visite
Il s’engage à prévenir le propriétaire en cas d’urgence absolue qui nécessite une intervention non prévue
En cas d’urgence vétérinaire, Speedoux Pet-sitting est autorisé à prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la santé de l’animal. Le client autorise Speedoux Pet Sitting à contacter le 3115 ou à faire appel à un service d’urgence vétérinaire. Les frais vétérinaires restent intégralement à la charge du Client. Pour rappel, Speedoux Pet-sitting a suivi une formation des gestes de premiers secours et connait les gestes de survie en cas d’urgence absolue. En aucun cas, il ne peut être tenu responsable des séquelles post intervention ou du décès de l’animal, à la suite des soins prodigués, en attendant les secours ou durant le transport de l’animal à la clinique vétérinaire la plus proche.
Des frais de déplacement s’appliqueront d’un montant de 20 euros
Speedoux Petsitting s’engage également à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers. Les données sont conservées uniquement dans le cadre des registres nécessaires et pourront être communiquées à la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P.)
Ces données sont recueillies informatiquement et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés par courrier adressé à « Speedoux Petsitting ou par mail à contact@speedoux-petsitting.fr
Article 8 – Responsabilités
Speedoux Pet-sitting est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Speedoux Pet-sitting ne peut pas être tenu responsable de tous dommages causés par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens.
Speedoux Pet-sitting ne peut pas être tenu responsable en cas de sinistre, cambriolage, vol, incendie et tout autre délit ou crime commis dans l’habitation et ses extérieurs par un tiers.
Speedoux Pet-sitting ne peut pas être tenu responsable dans le cas d’une fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire
Speedoux Pet-sitting décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, chatière non bloquée, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).
Dans le cas où le Client souhaite que son chat ait accès à l’extérieur, la consigne sera expressément notée sur le devis. Le prestataire ne pourra alors être tenue responsable en cas de fuite de l’animal, s’il ne revient pas au domicile ou s’il subit un accident du fait de sa présence à l’extérieur du logement du Client.
La responsabilité de Speedoux Pet-sitting ne pourra être engagée en cas de négligence avérée ou de détériorations accidentelles pouvant survenir lors de l’accomplissement de sa prestation.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée notamment en cas de fugue résultant d’un défaut de matériel fourni par le Client et en cas de force majeure
Speedoux Pet-sitting s’engage à porter :
La plus grande attention à tous ses Clients et à leurs domiciles, et ce durant toute la durée du contrat.
La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client et son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé.
Tout problème ou anomalie constatée au domicile du Client lui sera immédiatement signalé.
La remise des clés peut entraîner un supplément compte tenu des déplacements
Les limites d’intervention :
Speedoux Pet-sitting se réserve le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestation convenue dans les cas suivants
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans ces cas, aucun remboursement des frais versés à Speedoux Pet-sitting ne pourra être restitué. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client. Le Client devra récupérer le jour même ses animaux à ses frais.
Dans le cas contraire, le Client autorise Speedoux Pet-sitting à les placer en pension, dans un refuge ou une association à ses frais.
Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation contractuelle.
Le Client dispose des droits prévus par le RGPD.
Clause de protection renforcée :
Toute réclamation concernant une prestation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 h après sa fin. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et sans réserve.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre d’un préjudice indirect, moral, commercial ou de convenance.
Sauf faute lourde ou intentionnelle du prestataire, l’indemnisation éventuelle ne pourra excéder le montant total de la prestation concernée.
Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du prestataire, sous réserve des dispositions légales applicables.
Clause concernant les animaux avec des troubles de comportement :
Le prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation sans remboursement si le comportement de l’animal présente un danger pour les personnes ou les autres animaux et n’a pas été signalé lors de la réservation.
Claude de retard de retour du propriétaire
Tout retard de récupération de l’animal ou du retour du propriétaire entrainera une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur. Un chèque de caution sera demandé au client.
Article 10 – Médiation et litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
Mail : cm2c@cm2c.net
